CONDITIONS GENERALES
DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après régissent les droits et obligations entre l’entreprise individuelle Anne-Claire TATIN, enregistrée sous le numéro de SIRET 82498643400044 le 1/11/2025, et dénommée ci-dessous « la Prestataire » et son client.
Article 2 – Prestations proposées
La Prestataire propose des prestations de services dans les domaines suivants : administratif, commercial, communication et de manière générale, de gestion d’entreprises auprès de professionnels.
Article 3 – Lieu et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées dans les locaux du Client ou à distance, après commun accord.
Le matériel utilisé sera celui de La Prestataire ou celui du client en fonction de la mission et de l’accord trouvé entre les parties.
En cas d’exécution de la mission dans les locaux du Client, La Prestataire s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité effectives dans l’entreprise.
Une mission ne peut être inférieure à une heure.
La zone d’intervention est de 40 kms autour de Coudray (53200) ou de manière illimitée pour une prestation effectuée à distance.
Article 4 – Devis, commande et Contrat de prestation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi sur la base des informations fournies par le Client ou un contrat de prestation de services et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Le devis est valable 1 mois.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis ou du contrat de prestation de services signé, portant la mention « lu et accepté ». Les présentes CGV annexées au devis seront considérées comme acceptées dès lors que le devis ou contrat de prestation sera accepté.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat de prestation de services.
Un acompte de 30% peut-être demandé afin que La Prestataire puisse débuter la mission ou dans le cas où la mission serait ponctuelle et s’étalerai sur plusieurs mois.
Ils sont révisés chaque année au 1er janvier.
Si la mission nécessite un envoi de documents ou d’éléments par voie postale ou transporteur, ou nécessite la fourniture de matériels spécifiques pour la réalisation de la mission : ces frais feront l’objet d’une facture supplémentaire dû par le Client. Les justificatifs pourront être fournis sur simple demande écrite par le Client et La Prestataire en informera le Client préalablement.
La facture est envoyée une fois la mission terminée ou bien une fois par mois en cas de mission régulière.
Article 6 – Modalités de paiement
Les factures sont payables sous 10 jours, à compter de la date d’émission.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou contrat en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 7 – Obligations de la Prestataire
La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et s’engage à respecter le secret professionnel.
Elle s’engage à respecter les délais communiqués en début de mission. Un éventuel dépassement de délai, n’incombant pas dû fait de La Prestataire, ne pourra donner lieu à aucune compensation financière quelle qu’elle soit.
En cas de force majeure, de surcroît de travail, d’absence ou de congés, La Prestataire propose de mettre le client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient réalisées dans les délais convenus. À ce titre, La Prestataire s’engage à faire signer un engagement de confidentialité au partenaire qui la remplacera.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à collaborer activement. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de délai de livraison, une révision de tarif ou une annulation de commande.
En cas d’annulation de la mission, une fois celle-ci débutée, celle-ci fera l’objet d’une facturation correspondant aux heures réellement effectuées. L’annulation devra en outre être confirmée par écrit au Prestataire.
Le Client s’engage en outre à régler, aux échéances prévues dans le devis ou le contrat de prestation de services, le prix de la prestation convenu.
Article 9 – Résiliation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires suivant la date de signature du devis ou le contrat de prestation de services.
Si la mission devait débuter avant ces 14 jours, à la demande du Client, un formulaire de renonciation au droit de rétractation devra être signé.
Dans ce délai de 14 jours, si la mission est annulée par Le Client, il ne lui sera alors facturé aucun frais.
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis écrit de 30 jours, idéalement par LRAR ou document remis en mains propres contre signature.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables ou d’informations erronées transmises par le Client.
Article 11 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du contrat.
La Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Tout document confié par le Client, inhérent à la mission, sera détruit dans les 6 mois suivants la mission s’il est de format numérique, ou rendu au Client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite du Client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant La Prestataire à exécuter la demande formulée par des instances ayant ce droit.
La responsabilité de La Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer La Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 12 – Responsabilité et cas de force majeure
La Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
La Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence La Prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par la Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence La Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. La Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à La Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de La Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations écrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. Ainsi La Prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, des télécommunications, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de La Prestataire. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par La Prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de La Prestataire jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
Article 14 – Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par La Prestataire. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval, d’où dépend le siège social de La Prestataire.